CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation (ci-après, les « CGU »)
s’appliquent aux services proposés par la Société « ONL’EAT », ci-après dénommée la
« Société » ou « ONL’EAT » ; à savoir un service gratuit, conformément au contenu
détaillé dans les présentes CGU pour l’utilisateur, de réservation en ligne de table de
restaurant (ci-après, le « Service » ou les « Services »).
L’utilisation de notre Service de réservation emporte l’adhésion, sans réserve, des clients
réservant une table en (ci-après, l’ «Utilisateur » ou les « Utilisateurs »), aux présentes
CGU, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société ONL’EAT.
A défaut d’accepter les CGU dans leur intégralité, les Utilisateurs sont tenus de
s’abstenir d’accéder et d’utiliser le Service.
Les présentes Conditions générales peuvent être révisées à tout moment. A ce titre,
une version révisée avec la date de mise à jour sera mise en ligne sur la plateforme
(ci-après, le « Site »).
Les Utilisateurs seront liés par cette version révisée, s’ils continuent d’utiliser les
Services après la date de révision des CGU.
La responsabilité de la Société ONL’EAT ne peut pas être engagée en cas
d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit
au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services
sur le site internet www.onleat.com
1. PRESTATAIRE DE SERVICE
SAS « ONL’EAT »
Capital social : 1.000 euros
RCS de DAX sous le numéro 984 160 754
Siège social : 48 Rue des Pins tranquilles - 40150 SOORTS-HOSSEGOR
Numéro de TVA : FR57984160754
2. SERVICES
La Société « ONL’EAT » propose un service de réservation en ligne.
L'utilisation du module de réservation sur le site des restaurants et établissements
partenaires est gratuite conformément aux présentes Conditions Générales (sauf
mentions particulières sous-mentionnées conformément à l’article 4 des présentes
CGU et relatif aux particularités d’utilisation du service avec pré-autorisation bancaire)
pour l'Utilisateur.
Les services proposés par la Société « ONL’EAT » sur les différentes plateformes
consistent en la mise en relation entre les restaurateurs et établissements partenaires
et les Clients pour effectuer une réservation auprès de l’établissement concerné.
Toute réservation effectuée entraine la prise de connaissance et l'adhésion sans
réserve aux présentes CGU.
3. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE
Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer de la capacité à contracter,
c’est-à-dire, a minima, être âgé de plus de 18 ans.
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur se connecte via son navigateur Internet sur le
module de réservation disponible sur l’application et/ou le Site.
Il s'inscrit en saisissant les informations obligatoires indiquées sur le formulaire à
savoir ; état civil, nom, prénom, adresse email, téléphone mobile.
3.1. Le Service ne peut pas être utilisé sans que l’Utilisateur n’ait procédé à cette
inscription préalable.
3.2. L’Utilisateur accepte les présentes CGU dès lors qu’il procède à son
inscription.
3.3. Il incombe à l’Utilisateur de veiller à la validité de son adresse email et de
son numéro de téléphone.
3.4. Les notifications que l’application et/ou la plateforme du Site envoie par
courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues à la date
de transmission du courrier électronique.
3.5. Les notifications que l’application et/ou la plateforme du Site envoie par SMS
seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du SMS.
3.6. L’Utilisateur accepte de recevoir des communications par courrier
électronique en provenance de la Société « ONL’EAT » et relatives à la
réservation, comme par exemple des informations de confirmation,
d’annulation, ou de demande d’avis.
3.7. L’Utilisateur accepte de recevoir des communications par SMS en
provenance du restaurant et relatives à la réservation, comme par exemple
des informations de confirmation, d’annulation ou de demandes d’avis.
3.8. L’Utilisateur accepte que ces informations puissent être utilisées pour des
analyses statistiques pour la Société « ONL’EAT ».
4. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION DU SERVICE
AVEC PRÉ-AUTORISATION BANCAIRE
L’Utilisateur reconnaît être informé que la Société « ONL’EAT » est en droit d’exiger au
moment de la réservation les coordonnées bancaires de l’Utilisateur par pré-
autorisation bancaire et que celui-ci se réserve la possibilité de conserver l’empreinte
bancaire de l’Utilisateur en cas de réservation non-honorée par l’Utilisateur ou
d’annulation tardive par l'Utilisateur, à savoir moins de 3 heures avant l’heure prévue
de la réservation conformément à l’article L221-28, 12 du Code de la consommation,
l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de services
de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou période
déterminée.
Cette empreinte ne fera pas l’objet d’un débit hormis en cas d’annulation tardive ou de
réservation non-honorée. L’Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la
durée de validité est postérieure à la réservation.
1. La Société « ONL’EAT » aura défini préalablement un tarif associé à la
réservation qui sera mentionné sur le formulaire de réservation avant
acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur. Ce tarif correspond à un
montant par couvert multiplié par le nombre de couverts de la réservation
effectuée par l’Utilisateur.
1.1. En cas de modification du nombre de couverts de la réservation par
l’Utilisateur, ce tarif peut augmenter en cas d’augmentation du nombre
de couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts. Le
tarif final correspondant toujours au nombre de couverts multiplié par le
montant défini par la Société « ONL’EAT » par couvert.
1.2. La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi
intervenir dans le délai prévu par la Société « ONL’EAT » ; soit 3 heures
avant l’heure prévue de la réservation.
2. Cette pré-autorisation ne sera en aucun cas utilisée comme un prépaiement par
la Société « ONL’EAT » pour la prestation réservée par l’Utilisateur.
La pré-autorisation a pour unique finalité de garantir Société « ONL’EAT » et le
Restaurateur de la venue de l’Utilisateur et de ses éventuels convives.
Aucune somme n’est prélevée à l’Utilisateur au moment de la prise de la
réservation (Lors d’une pré-autorisation par carte de débit, un montant pourra être
mis en séquestre par l’établissement bancaire de l’Utilisateur mais en aucun cas
ne sera versé à la Société « ONL’EAT »).
3. Dans le cas où le nombre de personnes se présentant au restaurant est inférieur au
nombre de couverts prévus à la prise de la réservation ou après la modification du
nombre de couverts par l’Utilisateur, la différence entre le nombre de couverts
prévus et le nombre de couverts réel s’étant présenté pourra être prélevée par le
restaurant sur les coordonnées bancaires fournies par l’Utilisateur.
4. En cas de non-présentation de l’Utilisateur ou d’une partie des convives au
restaurant, tout ou partie du montant de la pré-autorisation pourra être prélevé
par la Société « ONL’EAT » sur le compte de l’Utilisateur.
Ce paiement interviendra à tout moment après l’heure prévue de la réservation.
5. Les Restaurateurs utilisant les services de la Société Société « ONL’EAT », la
mention de la Société « ONL’EAT » comme initiateur du paiement pourra être
précisée sur le compte bancaire de l’Utilisateur en cas de non présentation totale
ou partielle de l’Utilisateur et de prélèvement, étant entendu que les prestations
réservées sont proposées directement par les Restaurateurs et non par la Société
Société « ONL’EAT ».
En utilisant le service de réservation d’une table avec le Restaurateur sélectionné,
l’Utilisateur conclut un contrat directement avec ce dernier, la Société « ONL’EAT »
n’étant pas partie au contrat.
6. En cas d’expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de
paiement fourni par l’Utilisateur ou d’incapacité technique empêchant le
prélèvement des fonds, celui-ci s’engage à s’acquitter de sa dette contractée
auprès de la Société « ONL’EAT » par tout moyen mis à la disposition de
l’Utilisateur le jour même de la réservation.
Pour les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés, tout retard de
paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation
d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux
de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront
appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Une
indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de
plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-10 du
code du commerce).
7. En cas de réservation avec pré-autorisation bancaire, des informations
supplémentaires à celles exigées dans le cadre du service pour une réservation
seront demandées à l’Utilisateur, à savoir notamment : le nom du titulaire de la
carte bancaire, le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date
d’expiration de la carte bancaire ainsi que le code de sécurité de la carte bancaire.
Une identification par 3DSecure pourra éventuellement être demandée selon
l’établissement bancaire.
8. L’intégralité du processus de réservation par pré-autorisation bancaire est protégé
par la Société « ONL’EAT » par un certificat de sécurité SSL. Les données
bancaires sont stockées par la société Stripe, fournisseur de la technologie de pré-
autorisation et de prélèvement. La politique de confidentialité en vigueur du service
Stripe rentre en application concernant le stockage et la sécurité des utilisateurs
(Lien de consultation : https://stripe.com/fr/privacy)
9. La Société « ONL’EAT » se réserve le droit de demander une pré-autorisation après
avoir confirmé ou modifié une réservation sans avoir l’obligation d’avancer un motif
particulier.
5. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION DU SERVICE
AVEC PAIEMENT (AUSSI APPELÉ PRÉPAIEMENT) BANCAIRE
IMMÉDIAT
L’Utilisateur reconnaît être informé que la Société « ONL’EAT » est en droit d’exiger au
moment de la réservation les coordonnées bancaires de l’Utilisateur par prépaiement
bancaire immédiat.
La Société « ONL’EAT » se réserve la possibilité de conserver l’empreinte bancaire de
l’Utilisateur en cas de prestation dépassant le montant prépayé par l’Utilisateur.
Cette empreinte ne fera pas l’objet d’un débit complémentaire hormis en cas de
prestations complémentaires lors du repas, non précisées lors de la réservation par
l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la durée de validité est
postérieure à la réservation.
La Société « ONL’EAT » aura défini préalablement un tarif associé à la réservation qui
sera mentionné sur le formulaire de réservation avant acceptation des présentes CGU
par l’Utilisateur.
Ce tarif correspond à un montant par couvert multiplié par le nombre de couverts de la
réservation effectuée par l’Utilisateur.
5.1. En cas de modification du nombre de couverts de la réservation par
l’Utilisateur, ce tarif peut augmenter en cas d’augmentation du nombre de
couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts. Le tarif final
correspondant toujours au nombre de couverts multiplié par le montant défini
par la « ONL’EAT » par couvert.
5.2. La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi
intervenir dans le délai prévu par la Société « ONL’EAT » ; soit 3 heures avant
l’heure prévue de la réservation.
Ce prépaiement sera utilisé comme un paiement par la Société « ONL’EAT » pour la
prestation réservée par l’Utilisateur.
Le prépaiement a pour finalité de garantir la Société « ONL’EAT » de la venue de
l’Utilisateur et de ses éventuels convives.
La somme convenue au 5.1 est prélevée à l’Utilisateur au moment de la prise de la
réservation et conformément à l’article L221-28, 12 du Code de la consommation,
l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de services
de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou période
déterminée.
En cas de non-présentation de l’Utilisateur ou d’une partie des convives au restaurant,
l’Utilisateur ne sera pas remboursé des sommes versées.
Les Restaurateurs et établissements utilisant les services de la société « ONL’EAT »,
la mention de la société « ONL’EAT » comme initiateur du paiement pourra être
précisée sur le compte bancaire de l’Utilisateur, étant entendu que les prestations
réservées sont proposées directement par Les Restaurateurs et établissements et non
par la Société « ONL’EAT ».
En utilisant le service de réservation d’une table avec la Société « ONL’EAT »,
l’Utilisateur conclue un contrat directement avec Les Restaurateurs et établissements,
la Société « ONL’EAT » n’étant pas partie au contrat.
En cas d’expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement
fourni par l’Utilisateur ou d’incapacité technique empêchant le prélèvement des fonds,
celui-ci s’engage à s’acquitter de sa dette contractée auprès de la Société « ONL’EAT
» par tout moyen mis à la disposition de l’Utilisateur par la Société « ONL’EAT », le
jour même de la réservation.
Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la
facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux
égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités
seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et
total. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 €
sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art.
L441-10 du code du commerce).
En cas de réservation avec prépaiement bancaire, des informations supplémentaires à
celles exigées dans le cadre du service pour une réservation seront demandées à
l’Utilisateur, à savoir : le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte
bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi
que le code de sécurité de la carte bancaire. Une identification par 3DSecure pourra
éventuellement être demandée selon l’établissement bancaire.
L’intégralité du processus de réservation par prépaiement bancaire est protégé par la
société « ONL’EAT » par un certificat de sécurité SSL. Les données bancaires sont
stockées par la société STRIPE, fournisseur de la technologie de pré -autorisation et
de prélèvement. La politique de confidentialité en vigueur du service STRIPE rentre en
application concernant le stockage et la sécurité des utilisateurs (Lien de consultation :
https://stripe.com/fr/privacy)
La Société « ONL’EAT » se réserve le droit de demander un prépaiement après avoir
confirmé ou modifié une réservation sans avoir l’obligation d’avancer un motif
particulier.
La Société « ONL’EAT » est autorisée à conserver les sommes versées par
l’Utilisateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, et l’Utilisateur
a la possibilité de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au
double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la
consommation, si c’est la Société « ONL’EAT », qui y renonce.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
1. En saisissant ses informations, l'Utilisateur accepte, expressément et sans
réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles
conditions particulières, présentes sur le Site.
2. L'Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment
sur son état civil, son nom, son prénom, son adresse email, son téléphone,
nécessaires à sa bonne identification (ainsi que ses coordonnées bancaires
uniquement dans le cas d’une pré-autorisation et d’un prépaiement bancaire).
3. L’Utilisateur s’engage à ne pas :
▪Utiliser le Service d'une manière susceptible de nuire à la Société « ONL’EAT »
et/ou à ses partenaires.
▪Utiliser une partie du Service en tant qu'outil pouvant induire en erreur la Société
« ONL’EAT » ou à des messages commerciaux indésirables.
▪Utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder au et/ou utiliser le
Service.
▪Endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Service, ni interférer avec
son utilisation et sa jouissance par quiconque.
7. - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
La Société « ONL’EAT », et dans le strict respect de la loi et des règlements en
vigueur, souhaite recueillir certaines informations.
Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la
protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données.
Le Site et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l'ordinateur de
l'Utilisateur.
Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaire.
Les « cookies » sont de petits éléments d’information envoyés vers l’appareil de
l’Utilisateur et stockés sur son disque dur pour permettre aux sites Web de reconnaître
l’Utilisateur lorsqu’il les consulte.
Lorsque l’Utilisateur consulte le Site, la Société « ONL’EAT », sous réserve du
consentement de l’Utilisateur, peut utiliser des cookies, balises pixel et autres
technologies pour recueillir les données suivantes :
▪Adresse IP, informations de connexion, type de navigateur, emplacement,
fuseau horaire, système d’exploitation et autres informations techniques.
▪Informations sur la visite, notamment les sites Web consultés avant et après le
Site et les produits consultés.
▪Durée des visites sur les pages sur le Site et informations sur les interactions
de l’Utilisateur avec les pages.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société « ONL’EAT », avec son accord, se
réserve la possibilité d'implanter un "Cookie" dans son ordinateur afin d'enregistrer
toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.
L'Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère
personnel recueillies dans le cadre du Service, avec son consentement, sont utilisées
dans le cadre de ce Service :
▪Pour notamment les finalités détaillées en 3.6. et 3.7. qui sont destinées à
l’usage exclusif de la Société « ONL’EAT », qui prend les précautions
nécessaires afin de préserver la sécurité des données.
▪Pour la finalité détaillée en 3.8. et plus précisément le cas des informations
relatives aux réservations effectuées par l'Utilisateur dans un ou plusieurs
restaurants ayant contracté avec la Société « ONL’EAT », et utilisant le service
de réservation, certaines données à caractère personnel recueillies peuvent
être utilisées à des fins statistiques ou analyses comportementales, afin de
permettre à la Société « ONL’EAT » de faciliter l’estimation des potentielles
non-présentations liées aux réservations de l’Utilisateur.
En procédant à son inscription, l’Utilisateur consent au traitement de ses données
personnelles.
Il est précisé que les données personnelles de l’Utilisateur ne pourront pas faire l’objet
d’un transfert dans un pays situé hors de l’espace économique européen.
En outre, l'Utilisateur sera invité au moment de la création de son compte à donner ou
non son consentement à la Société « ONL’EAT » en ce qui concerne l'utilisation et/ou
la cession de ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la
loi, notamment dans le but de faire profiter l'Utilisateur d'informations et services
personnalisés.
Conformément à la réglementation sur la protection des données applicable,
l’Utilisateur dispose des droits d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit
de traitement restreint, droit d’obtention d’une copie de ses données personnelles à
ses propres fins ou pour les fournir à un autre fournisseur de données de son choix
ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles lorsque
celles-ci sont traitées à des fins de marketing direct.
L’Utilisateur peut également retirer son consentement à tout moment si le traitement
se fonde sur son consentement.
Tous ces droits s’appliquent dans la mesure autorisée par la réglementation sur la
protection des données applicable.
Pour exercer ces droits, il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande par courriel à la
Société « ONL’EAT » à l'adresse e-mail suivante : contact@onleat.com .
L’Utilisateur peut également exercer son droit de déposer une réclamation auprès de
l'autorité nationale de protection des données en envoyant sa demande à la CNIL à
l’adresse suivante :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Un formulaire de réclamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société « ONL’EAT » est seule autorisée à exploiter les droits de propriété
intellectuelle relatifs au site internet dont elle est titulaire.
Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images,
icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et
industrielle et autres droits privatifs.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre,
publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou
exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques de la Société «
ONL’EAT » sans son autorisation préalable.
L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou
partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment
d’une action en contrefaçon.
9. MODIFICATION DU SERVICE
La Société « ONL’EAT » se réserve le droit de modifier ou de suspendre le Service ou
certaines de ses fonctionnalités sans notification de réparation, maintenance,
amélioration ou autre raison technique et pour quelque raison que ce soit sans préavis
et sans obligation d’avoir à justifier son acte.
Une fois le service suspendu, le service ne peut plus être utilisé par l’Utilisateur.
L’Utilisateur bénéficiera toujours d'un droit d'accès et de rectification de ces données
qu'il pourra exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante :
contact@onleat.com
10.LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle en cas de contestation.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à
un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose à un professionnel.
A cet effet, la Société « ONL’EAT » garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un
dispositif de médiation de la consommation.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de
la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société « ONL’EAT »
adhère au service du Médiateur du e-commerce.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée
afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des
litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://
ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes,
étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la
période de recherche d’une telle solution amiable.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules
compétentes et les lois françaises seules applicables.
Les litiges nés avec les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés
seront soumis au tribunal de commerce où la Société « ONL’EAT » est immatriculée.
